La construction, la rénovation et l’extension de bâtiment à usage d’habitation ou commercial sont encadrées par diverses réglementations administratives qu’il est nécessaire de respecter. L’obtention du permis de construire ou la déclaration préalable des travaux figurent parmi les documents à obtenir ou à déposer avant les travaux. Zoom.
Ce qu’il faut savoir sur la déclaration préalable des travaux
La déclaration préalable de travaux est un type d’autorisation d’urbanisme indispensable pour la réalisation de travaux qui ne sont pas soumis au permis de construire. Ce document permet à la mairie de votre commune de vérifier que les règles d’urbanisme en vigueur sont parfaitement respectées. Il s’agit d’un dossier destiné aux projets de faible ampleur qu’il convient de constituer avec l’aide d’un professionnel. La déclaration de travaux peut être nécessaire pour l’extension d’une maison, la réalisation de travaux portant sur la modification de façades ou les nouvelles constructions.
Ce qu’il faut savoir sur le permis de construire
Comme la déclaration préalable des travaux, le permis de construire est également un dossier permettant à la commune de vérifier que votre projet est conforme aux réglementations d’urbanisme. Le permis de construire est nécessaire pour les projets d’extension, de construction de maison sur terrain nu, d’aménagement de structure externe d’une surface assez importante ou de construction d’une piscine d’une certaine superficie. Cette autorisation est nécessaire pour les travaux de moyenne et de grande ampleur qui requiert l’accompagnement d’un professionnel. Le prix d’un permis de construire peut évoluer en fonction des prestations que vous souhaitez attribuer au professionnel. Pour une simple conception avec la constitution du dossier, comptez entre 50 € HT/m2.
Permis de construire ou déclaration préalable pour quels travaux ?
- Garage et carport : permis de construire ou déclaration préalable de travaux ?
Le permis de construire pour la construction d’un garage est nécessaire lorsque son emprise au sol dépasse les 40 m2 dans une commune soumise au PLU ou Plan Local d’Urbanisme. Si votre commune n’est pas soumise au PLU, la surface est réduire à 20 m2. Il en est de même pour une structure indépendante de plus de 20 m2 de la maison principale ou pour une autre qui augmente la surface totale de l’habitation à 150 m2.
- Extension, pergola et véranda : permis de construire ou déclaration préalable de travaux ?
L’extension d’une maison peut aussi bien être soumise à l’obtention d’un permis de construire qu’à une simple déclaration de travaux. Elle peut également être exempte d’autorisation administrative. Si la surface d’agrandissement excède 20 m2 dans une zone non soumise au PLU, un permis de construire est requis. C’est également le cas d’une extension de 5 à 40 m2 dans une zone couverte par le PLU. Si la surface est de moins de 5 m2, aucune démarche n’est nécessaire. Si cet ajout augmente la surface totale de la maison à 170 m2, le permis est aussi nécessaire. Outre la surface, si l’extension entraîne la modification de la destination du bâtiment, de son aspect extérieur ou de son volume, le permis est également indispensable. Il en est de même pour les pergolas adossées, indépendantes ou autoportées.
- Piscine : permis de construire ou déclaration préalable de travaux ?
La construction d’un bassin de moins de 10 m2 ne nécessite aucune autorisation spécifique. En revanche, si la piscine est comprise entre 10 et 100 m2, une déclaration de travaux est requise tandis qu’au-delà de cette surface, le permis de construire est nécessaire. Si la hauteur de l’abri de piscine est inférieure à 1,80 m, une déclaration suffit tandis qu’un permis est requis si elle est supérieure à 1,80 m.
Si la modification de la façade de votre maison n’augmente pas son volume ou ne crée aucune surface supplémentaire, une déclaration de travaux suffit. À contrario, vous devez demander un permis de construire.
