Pour une nouvelle construction de bâtiment ou pour une extension sous réserve de certaines conditions, l’obtention d’un permis de construire peut être nécessaire. Découvrez tout ce qu’il faut savoir concernant ce document essentiel.
Qu’est-ce que le permis de construire ?
Le permis de construire est une autorisation offrant aux services d’urbanisme de votre commune de contrôler que votre projet de construction, de rénovation ou d’agrandissement respecte les normes en vigueur dans la commune. Il s’agit entre autres des règles imposées par le Code de l’Urbanisme et de l’Habitat et du PLU (Plan Local d’Urbanisme) si la commune en dépend. Contrairement à la déclaration des travaux, ce document est exigé pour les projets de moyenne ou de grande ampleur.
Quels sont les travaux requérant le permis de construire ?
Le permis de construire à Orsay ou ailleurs est exigé dans le cadre d’une construction neuve sur un terrain nu. Les constructions présentant une surface de moins de 20 m2 d’emprise au sol et avec une hauteur de moins de 12 m sont exemptes de permis de construire. Outre les nouvelles constructions, les extensions de bâtiment existant peuvent également être soumises à l’obtention de ce document. Il s’agit entre autres des extensions avec une emprise au sol de plus de 40 m2 dans les zones couvertes par le PLU d’Orsay ou d’ailleurs ou le POS. Elle est réduite à celles de plus de 20 m2 dans les zones non couvertes. Si la surface d’extension est supérieure à 150 m2, non seulement le permis est nécessaire, mais l’intervention d’un architecte également obligatoire.
La construction d’une piscine d’une surface de plus de 100 m2, la modification de la façade d’un bâtiment et/ou la transformation de la structure porteuse sont aussi soumises à l’obtention du permis de construire. Si les travaux portent sur la modification d’un immeuble classé monument historique ou implanté dans un secteur sauvegardé, ce document est aussi requis.
Comment demander le permis de construire ?
Toutes les informations relatives à l’obtention du permis de construire sont accessibles au service d’urbanisme d’Orsay ou de votre commune. En général, le dossier de demande de permis de construire est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou directement déposée à la mairie. Il est constitué du formulaire administratif Cerfa N°13406*02 indiquant entre autres les coordonnées du demandeur, la nature du projet ou les particularités du terrain. Il inclut également plusieurs plans notamment le plan de situation, celui de masse de la construction, celui en coupe du terrain et des façades ainsi que des toitures. Une notice descriptive, un document graphique et une photographie du terrain dans son environnement proche et lointain constituent également le dossier.
Tout savoir sur la validation du permis de construire
Le prix du permis de construire peut évoluer en fonction du professionnel que vous avez engagé pour vous accompagner dans les démarches. Après le dépôt du dossier de demande, le délai d’instruction du permis de construire s’étend généralement sur les deux mois suivants la déposition pour les maisons individuelles et sur trois mois pour les autres projets. Il est bon de savoir que le silence du service d’urbanisme vaut acceptation au-delà de ces délais.
La validité du permis de construire est généralement de trois ans, mais elle peut faire l’objet de deux demandes de prolongation d’un an chacune, sous réserve de conditions.
