Diffusée depuis le mois de Janvier 2013 de manière officiel : La Modification des Taux de TVA sera bien réelle dès le 1 JANVIER 2014. En effet parmi les différentes modifications de la TVA, le taux concernant Les Travaux de Rénovation intérieur et extérieur augmente de 3 points en passant de 7% à 10%. Et si votre projet se retrouve à cheval entre décembre 2013 et janvier 2014? Sachez que l'important est la date de Facturation et non pas la date de réalisation de la prestation ou de signature de DEVIS. Une facture éditée en 2013 ne souffrira pas de l'augmentation du Taux de la TVA, qu'il s'agisse d'un acompte ou d'un solde. "C’est la facturation de la TVA qui en détermine la « date d’exigibilité ». Le nouveau taux s’applique pour tous les travaux facturés en 2014. Étant donné que l’acceptation d’un devis porte sur le montant hors taxes, le client devra payer un montant TTC (toutes taxes comprises) conforme au taux de TVA en vigueur à la date d’émission de la facture (donc, le cas échéant, supérieur à celui du devis). Cependant, les sommes encaissées avant le 1er janvier 2014, en acompte pour des prestations de services exécutées après le 1er janvier, restent soumises à l’ancien taux en vigueur (7 %), sous réserve toutefois que l’encaissement entraîne l’exigibilité de la TVA (sans option pour les débits). Ainsi, pour une commande passée auprès d’un artisan en 2013 au titre de travaux relevant du taux intermédiaire de 7 %, et réalisée en 2014, l’acompte versé à la commande est soumis au taux de 7 %, et le solde payé à l’achèvement de la prestation au taux de 10 %." Source : (http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/00956.html) N'hésitez plus et faites appel à La Maison Des Travaux d'Orsay pour tous vos Travaux de Rénovation, d'Aménagement, Décoration. Ainsi que d'Extension, de Construction, d'Economie d'Energie etc. Faites confiance à La Maison Des Travaux, nous avons les PROS qu'il vous faut.
