Avant de commencer les travaux d'agrandissement d'une maison assurez-vous que cette construction n'est pas soumise à des démarches administratives préalables. La réalisation de certains travaux est en effet conditionnée à l'obtention d'une autorisation de la part de l'administration.
La nature des formalités à accomplir varie en fonction de la taille de la construction envisagée. Il convient ainsi de distinguer celles soumises à une simple déclaration préalable de celles conditionnées à l'obtention d'un permis de construire. Il est inutile de solliciter un permis de construire si les travaux que vous envisagez ne sont soumis qu'à une déclaration préalable. Pour bien distinguer l'étendue respective de ces deux documents, voici les critères à connaitre. Ils dépendent d'une part de la surface de l'agrandissement, et, d'autre part, de la nature des travaux envisagés.
Le permis de construire
Les travaux soumis à un permis de construire sont ceux :
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ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 20 m² ;
- dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu,ceux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 40m². Cependant, sont également soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de 20m² carrés et d'au plus 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter à plus de 170 m² la surface ou l'emprise totale de la construction.
La déclaration préalable
Les travaux soumis à une simple déclaration préalable sont ceux qui ont pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 5m² et qui répondent aux critères cumulatifs suivants :
- une emprise au sol créée inférieure ou égale à 20 m² ;
- une surface de plancher créée inférieure ou égale à 20 m².
Pour les projets situés en zone urbaine d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme, ces seuils sont portés à 40m² sans porter la surface totale de la construction au delà du seuil de 170 m² (dans ce cas, un permis de construire devient nécessaire).
L'équipe de La Maison Des Travaux a l'habitude de traiter des projets d'extension ou de surélévation. Ne vous en faites pas elle est là pour vous conseillez et vous accompagner dans la réussite de votre projet.
Force de son réseaux, elle est disposé à vous présenter des architectes et des dessinateurs professionnels et compétent qui sauront vous apportez leur expertise dans l'élaboration de vos plans.
Un dépôt de permis ou une déclaration préalable à faire? N'hésitez plus et faites appel à l'équipe de La Maison Des Travaux d'Orsay!